Depuis le 1er janvier 2019 le plan de développement des compétences remplace le plan de formation. Il permet aux salariés de suivre des actions de formation à l’initiative de leur employeur, par opposition aux formations qu’ils peuvent suivre de leur propre initiative grâce à leur compte personnel de formation (CPF).
Que dit la règlementation ?
L’employeur a deux obligations en matière de formation professionnelle :
• L’adaptation au poste de travail
• Le maintien dans l’emploi des salariés ; il peut également proposer des actions qui participent au développement des compétences (article L 6321-1 du code du travail).
Le plan de développement des compétences recense l’ensemble des actions de formation mises en place par l’employeur pour ses salariés, dont certaines sont obligatoires en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires (article L 6321-2 du code du travail).
Qui est concerné par le Plan de Développement des Compétences ?
Toutes les catégories de travailleurs, y compris ceux en alternance (contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation), ont la possibilité de suivre des formations dans le cadre du programme de formation de l’employeur. Il n’y a aucune exigence en termes d’ancienneté pour accéder à ces formations.
L’employeur conserve la liberté de sélectionner les employés qu’il souhaite inclure dans ce programme de formation. Néanmoins, il est crucial de noter que la sélection ne peut reposer sur des critères discriminatoires, tels que l’âge, l’origine ethnique, ou la situation familiale, conformément à la législation.
Il est important de souligner que vous avez la possibilité de solliciter votre employeur pour participer à une formation spécifique prévue dans le plan de développement des compétences. Toutefois, vous devez obtenir son accord préalable pour bénéficier de la formation de votre choix.
Quelles sont les formations prévues par le Plan de Développement des Compétences ?
• Les actions de formation obligatoire et non obligatoire
Le plan de développement des compétences mis en place par les entreprises dans le cadre de sa gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) peut prévoir des actions de formation obligatoire et non obligatoire.
Le Code du travail et la loi définissent le caractère obligatoire par le fait que la formation conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction dans l’entreprise. L’employeur par conséquent une obligation de formation générale à la sécurité (art. L 4121- et L. 4121-2 du code du travail).
Cela correspond aussi à l’obligation des employeurs de faire en sorte que leurs collaborateurs aient la capacité de s’adapter à l’évolution de leur poste et de leur emploi.
Toutes ces formations sont incluses dans le bilan des actions de formation réalisées tous les six ans auquel s’ajoute les formations réglementaires.
Elles s’imposent aux entreprises et aux salariés. Ainsi, des métiers ne peuvent pas être exercés sans suivre un nombre d’heures minimum de formation chaque année, et d’autres doivent suivre un examen d’évaluation de façon régulière.
Si l’examen n’est pas validé, le collaborateur ne peut plus exercer l’activité liée à sa mission. Cette situation concerne notamment les formations initiales minimum obligatoires qui doivent être complétées par des formations continues obligatoires.
Toutes les autres formations sont considérées comme non obligatoires. Elles correspondent à une montée en compétence sans forcément être en lien direct avec le poste occupé. En revanche, elles peuvent permettre d’orienter l’évolution de carrière ou de mettre en œuvre une reconversion. C’est le cas des formations suivies par le salarié dans le cadre de son CPF.
Qui finance le plan de développement des compétences ?
Si votre formation implique des déplacements, des dépenses liées à l’hébergement et à la restauration, ces coûts relèvent de la responsabilité de votre employeur.
Vous avez des interrogations concernant la constitution de votre plan de formation ou sur la prise en charge des frais par votre OPCO, notre équipe est là pour vous accompagner.
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