Selon, Loi santé au travail : décret DUERP
La loi N° 2021-1018 du 2 août 2021 sur la prévention en santé au travail a modifié les dispositions du Code du travail relatives au document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP). Le décret N° 2022-395 du 18 mars 2022 a supprimé la mise à jour annuelle du DUERP pour les TPE de moins de 11 salariés. Cette obligation ne s’applique désormais qu’aux entreprises d’au moins 11 salariés. Cependant, les TPE doivent toujours mettre à jour le DUERP en cas d’informations supplémentaires ou de décisions d’aménagement importantes.
La digitalisation croissante des processus et des documents administratifs a également touché le domaine de la santé et de la sécurité au travail.
Les entreprises ayant 150 salariés et plus devront déposer leur DUERP à partir du 1er juillet 2023.
La déclaration doit se faire de manière dématérialisée. Les entreprises doivent utiliser un portail en ligne dédié.
Dans l’attente de la création du portail numérique, obligatoire au 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés et au 1er juillet 2024 au plus tard (attente des décrets), ce décret impose aux employeurs de conserver les versions successives sous la forme d’un document papier ou dématérialisé mais uniquement pour celles en vigueur au 31 mars 2022 ou élaborées par la suite.
Calendrier de mise en place de la dématérialisation
La déclaration doit se faire de manière dématérialisée. Les entreprises doivent utiliser un portail en ligne dédié.
Dans l’attente de la création du portail numérique, obligatoire au 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariésdate reportée et au 1er juillet 2024 au plus tard (attente des décrets), ce décret impose aux employeurs de conserver les versions successives sous la forme d’un document papier ou dématérialisé mais uniquement pour celles en vigueur au 31 mars 2022 ou élaborées par la suite.
Pour les entreprises de moins de 150 salariés :
- Aucune date précise n’a encore été communiquée quant à l’obligation de dématérialisation du DUERP.
Toutefois, il est prévu que cette exigence s’appliquera au plus tard le 1er juillet 2024.
Les détails supplémentaires seront déterminés par décret.
Cela offrira une période de transition aux petites et moyennes entreprises permettant de se préparer à l’évolution.
Avantages de la dématérialisation du DUERP
Cette nouvelle approche de la conservation du DUERP présente de nombreux avantages pour les entreprises, elle permet :
- Une gestion plus efficiente des données et des informations relatives aux risques professionnels.
- Une centralisation des informations.
- Une mise à jour des informations plus facile, plus accessible pour les parties prenantes concernées.
- Facilité dans la traçabilité. Par ex : Suivi des actions de prévention et des mesures prises par l’employeur pour assurer la santé et la sécurité des travailleurs. Un rôle clé lors des inspections, des audits ou des éventuelles procédures judiciaires.
- Accès plus rapide et simplifié au DUERP permettant aux acteurs de la santé et de la sécurité au travail de mieux comprendre les risques spécifiques liés à chaque entreprise.
Modalités de dépôt dématérialisé du DUERP
Les entreprises concernées doivent se conformer à cette nouvelle exigence. Elles doivent déposer leur DUERP sur un portail numérique spécifique.
Ce portail sera déployé et administré par un organisme géré par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Ce portail servira de plateforme centralisée pour la collecte, le stockage et la consultation des DUERP dématérialisés.
Période de transition et conservation des DUERP
Il est nécessaire de souligner que, avant l’utilisation du portail numérique, les entreprises doivent conserver les versions successives du DUERP. Ceci peut être sous forme papier ou dématérialisée, selon leur préférence.
Il est recommandé aux entreprises de se préparer à la transition vers la dématérialisation. Elles doivent mettre en place les systèmes et procédures nécessaires. Cette préparation doit commencer dès maintenant.
Mise à disposition et modalités d’accès
Dans l’entreprise, l’employeur doit mettre en place une organisation permettant aux travailleurs d’accéder aisément au DUERP.
Un avis facilement accessible, affiché au même emplacement que le règlement intérieur, lorsqu’il existe, indique aux travailleurs ces modalités d’accès.
Pendant une durée de 40 ans à compter de leur élaboration, le DUERP et ses versions antérieures sont tenus à la disposition
- des membres de la délégation du personnel du CSE;
- du Service de Prévention et de santé au travail
- des agents de l’inspection du travail ;
- des agents des services de prévention des organismes de Sécurité sociale ;
- des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail constitue dans les branches d’activités présentant des risques particuliers ;
- des inspecteurs de la radioprotection, si les travailleurs sont exposés aux rayonnements ionisants.
Le DUERP est également tenu à la disposition des travailleurs et des anciens travailleurs pour les versions en vigueur durant leur période d’activité dans l’entreprise.
La communication des versions du DUERP antérieures à celle en vigueur à la date de la demande peut être limitée aux seuls éléments afférents à l’activité du demandeur.
Les travailleurs et anciens travailleurs peuvent communiquer les éléments mis à leur disposition aux professionnels de santé en charge de leur suivi médical
Le DUERP est également tenu à la disposition de toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès, dans ses versions successives
Conclusion
La dématérialisation du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) constitue une avancée significative dans la gestion des risques au travail. Elle permet aux entreprises de simplifier la conservation du DUERP. De plus, elle renforce sa traçabilité. Enfin, elle favorise une meilleure prévention des risques professionnels.
Les entreprises concernées doivent se préparer dès maintenant. Elles doivent se familiariser avec les modalités de dépôt dématérialisé. Elles doivent mettre en place les dispositifs nécessaires pour assurer une transition fluide vers la nouvelle méthode de gestion des risques.
Pour en savoir plus sur les autres changements :
https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=rQ2vvOWQbTEmWanmTdFAPDM5VKCZLl68KFGbm3pJWps=
Foire aux questions
Quels sont les changements récents liés au DUERP?
La loi de prévention en santé au travail de 2021 a modifié les obligations de mise à jour du DUERP. Désormais, les TPE de moins de 11 salariés ne sont plus tenues de le mettre à jour annuellement, sauf en cas de changements importants. Les entreprises de 11 salariés ou plus doivent le déposer de manière dématérialisée sur un portail en ligne dédié.
Quand les entreprises de plus de 150 salariés doivent-elles déposer leur DUERP de manière dématérialisée?
À partir du 1er juillet 2023. La déclaration doit se faire en ligne sur un portail spécifique. Cependant, l'attente des décrets peut reporter cette date au 1er juillet 2024 au plus tard.
Qu'en est-il des entreprises de moins de 150 salariés?
Aucune date précise n'a encore été communiquée, mais l'obligation de dématérialisation devrait s'appliquer au plus tard le 1er juillet 2024. Les détails seront déterminés par décret
Quels sont les avantages de la dématérialisation du DUERP?
La dématérialisation offre une gestion plus efficace des données liées aux risques professionnels, une centralisation des informations, une mise à jour plus aisée, une traçabilité améliorée, un accès simplifié aux acteurs de la santé et de la sécurité au travail.
Comment les entreprises doivent-elles déposer leur DUERP de manière dématérialisée?
Elles doivent utiliser un portail numérique spécifique qui sera administré par un organisme géré par des organisations professionnelles d’employeurs.
Avant la dématérialisation, comment les entreprises doivent-elles gérer leur DUERP?
Les entreprises doivent conserver les versions successives du DUERP, que ce soit sous forme papier ou numérique. Il est recommandé de se préparer dès maintenant à la transition.
Comment les travailleurs peuvent-ils accéder au DUERP?
L'employeur doit mettre en place une organisation permettant aux travailleurs d'y accéder facilement. Un avis doit être affiché au même emplacement que le règlement intérieur, lorsqu'il existe, indiquant les modalités d'accès.
Combien de temps le DUERP doit-il être conservé?
Le DUERP et ses versions antérieures doivent être conservés pendant 40 ans à compter de leur élaboration.
Qui peut accéder au DUERP?
Plusieurs instances et personnes, dont les membres de la délégation du personnel du CSE, le Service de Prévention et de santé au travail, les agents de l'inspection du travail, les agents des organismes de Sécurité sociale, et d'autres personnes ou instances pouvant justifier un intérêt.
Comment les entreprises peuvent-elles se préparer à la dématérialisation?
Il est recommandé de mettre en place les systèmes et procédures nécessaires dès maintenant pour assurer une transition fluide vers la nouvelle méthode de gestion des risques.
Quelle est l'importance de la dématérialisation pour la prévention des risques professionnels?
La dématérialisation facilite la gestion et l'accès aux informations liées aux risques professionnels, renforçant ainsi la prévention et la sécurité au travail. Elle permet également une meilleure traçabilité des actions de prévention.
